jeudi, 19 novembre 2009

La plupart des amendes infligées par la ComCo n'ont pas été payées

La ComCo vient de sanctionner Swisscom pour abus de position dominante. Depuis 2005, le total des amendes qu'elle a infligées dépasse 550 millions de francs. Mais, pour l'heure, seul 1,6 million a été payé

Alexandre Haederli - le 07 novembre 2009, 21h46
Le Matin Dimanche

Jeudi, la Commission de la concurrence (ComCo) a condamné Swisscom à une amende de 220 millions de francs pour avoir vendu trop cher l'internet à haut débit (ADSL) à ses concurrents.

Une annonce qui vient s'ajouter à une liste déjà conséquente: Swisscom Mobile, PubliGroupe, Felco, Landi, l'aéroport de Zürich ainsi que huit installateurs électriques bernois. Toutes ces entreprises ont été sommées de passer à la caisse par la ComCo. Depuis 2005, cette dernière a en effet la possibilité d'infliger des peines pécuniaires aux tricheurs. Et elle ne s'en prive pas: au total, ce sont plus de 550 millions de francs qu'elle réclame.

Seulement voilà: de cette coquette somme, la ComCo n'a jusqu'ici encaissé qu'1,6 million. «La plupart des décisions font l'objet de recours devant le Tribunal administratif fédéral, constate Walter Stoffel, président de la ComCo. Ces procédures sont longues et complexes. Elles prennent plusieurs années.»

Et la sanction de cette semaine à l'encontre de Swisscom ne fera pas exception: le géant bleu a d'ores et déjà annoncé qu'il fera recours. Peu de chance donc que la ComCo voit prochainement la couleur des 220 millions.

Dans les caisses de la Confédération

Le 1,6 million déjà versé, quant à lui, est passé directement dans les caisses de la Confédération. «L'argent des amendes est intégré au budget global de l'Etat. Il n'est affecté ni à la ComCo, ni à un poste en particulier», précise Walter Stoffel.

Le consommateur n'est pas directement dédommagé alors que c'est bel et bien lui qui fait les frais des entraves à la concurrence en payant trop cher certaines prestations. La Fédération romande des consommateurs voudrait d'ailleurs introduire, en cas de révision de la loi sur les cartels, une disposition qui permette de redistribuer le montant des amendes aux consommateurs.

En attendant, si Swisscom devait un jour verser les montants réclamés par la ComCo, la Confédération se retrouverait dans une situation incongrue: d'un côté, elle encaisserait des millions de francs d'amende et, de l'autre côté, elle continuerait de toucher des dividendes en tant qu'actionnaire majoritaire de l'opérateur. «Ce n'est en effet pas logique, reconnaît Walter Stoffel. Mais la loi ne fait pas de différence entre des entreprises contrôlées par la Confédération et les autres.»

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