vendredi, 9 mars 2007

LRTV révisée – Points principaux et nouveautés

LRTV révisée – Points principaux et nouveautés


La loi sur la radio et la télévision adoptée le 24 mars 2006 par le Parlement garantit un service public fort par l'intermédiaire de la SSR; de leur côté, les diffuseurs privés disposent désormais de plus de liberté. Par ailleurs, le soutien apporté aux diffuseurs locaux régionaux privés grâce à la répartition du produit de la redevance (splitting) a été renforcé.

L'axe central de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) est le maintien d'une offre suisse indépendante, qui couvre toutes les régions linguistiques grâce à des programmes d'égale valeur, et qui soit en mesure de tenir tête à des diffuseurs des pays voisins disposant de moyens financiers considérables. En outre, si la position de la SSR a été assurée, les télévisions et les radios privées suisses ont pour leur part été renforcées. Une large part de la loi concerne les aspects techniques de la diffusion de programmes de radio et de télévision, notamment les conséquences de la numérisation, mais des nouveautés importantes ont également été apportées dans d'autres domaines.

Diffuseurs privés et quote-part de la redevance

Les radios et les télévisions privées recevaient déjà une part du produit de la redevance de réception, lequel s’élève à environ 1,1 milliard de francs par année et revient en grande partie à la SSR. La nouvelle loi prévoit une quote-part plus élevée (art. 40): les diffuseurs privés de programmes de radio recevront 4% de la redevance de réception radio (environ 16 millions de francs contre 7 millions précédemment), et les diffuseurs privés de programmes de télévision 4% de le redevance de télévision (environ 28 millions contre 6 millions auparavant).Les montants alloués ne sont pas la seule différence entre le nouveau système de répartition et l’ancien. Afin de garantir une utilisation optimale du produit de la redevance, le Conseil fédéral entend concentrer le soutien apporté sur un nombre limité de diffuseurs privés. Ainsi, dans le domaine de la télévision, seuls dix à douze diffuseurs au maximum bénéficieront d’une quote-part. Celle-ci ne sera plus déterminée annuellement, mais fixée de manière forfaitaire pour plusieurs années, principalement en fonction de la taille et du potentiel économique de la zone de diffusion concernée.

Autres programmes privés

Hormis des concessions donnant droit à une quote-part, la nouvelle LRTV prévoit des concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre (actuellement principalement sur OUC, à l’avenir également sur des plateformes numériques; art. 43). Les bénéficiaires de telles concessions devront eux aussi remplir un mandat de prestations. Désormais, la loi limite le nombre de concessions par entreprise de médias à deux pour la télévision, et à deux pour la radio (art. 44, al. 3). De plus, la diffusion de programmes sans concession sera autorisé : le diffuseur qui ne prétend ni à une quote-part de la redevance ni à un accès garanti par voie hertzienne terrestre peut émettre sans concession, pour autant qu’il en ait préalablement averti l’Office fédéral de la communication (art. 3, let. a). Dans ce cas, aucune redevance de concession n’est perçue. Les exploitants de réseaux de lignes ne sont pas non plus soumis à la redevance.En vertu de la nouvelle loi, tous les diffuseurs de programmes de télévision actifs à l’échelon national ou de la région linguistique (y compris les programmes sans concession) sont soumis à de nouvelles obligations. Ils doivent encourager les films suisses et rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une part appropriée de leurs émissions (art. 7).

SSR: nouveautés

La nouvelle loi non seulement garantit à la SSR le rôle qui lui était déjà dévolu, mais lui attribue aussi de nouvelles tâches. Ainsi, la SSR reçoit expressément le mandat de diffuser régulièrement des émissions éducatives. Elle devra désormais annoncer aussi les activités hors programmes (p. ex. en ligne) qui risquent de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises de médias (art. 29). Quant aux études d’audience, elles seront dorénavant confiées à une fondation indépendante (art. 78).

Publicité et parrainage: nouveautés

La loi améliore les conditions générales applicables aux diffuseurs privés. Ainsi, les dispositions concernant les interruptions publicitaires et la publicité pour de l’alcool ont été assouplies. La publicité pour les alcools légers (p. ex. vin et bière) est autorisée dans les programmes de radio ainsi que dans les programmes de télévision locaux ou régionaux (art. 10, al. 1, let. c). Toutefois, la publicité pour de l’alcool reste interdite dans tous les programmes de la SSR. Le Conseil fédéral définira dans l’ordonnance d’autres restrictions pour la SSR (p. ex. relatives aux interruptions publicitaires; art. 14).La nouvelle loi contient également une disposition sur la protection des mineurs face à certaines formes de publicité et de parrainage (art. 13). Elle autorise le Conseil fédéral à prendre des mesures particulières à l’encontre des formes de publicité qui ne garantissent pas une séparation claire entre partie rédactionnelle et publicité (art. 9, al. 1).

Transmission radio et conditionnement technique

La réglementation des questions complexes que soulève la technologie numérique dans le domaine de la transmission et du traitement des programmes occupe une large place. La loi encourage en particulier la convergence croissante des télécommunications et de la radio-télévision, des domaines jusqu’ici séparés. Le domaine de la transmission sera réglementé dans son ensemble par la loi sur les télécommunications (LTC). La nouvelle LRTV veille à ce que, dans ce contexte convergent, les médias audiovisuels disposent de suffisamment de fréquences. Des dispositions spéciales assurent aux concessionnaires un accès à une diffusion hertzienne terrestre et filaire. Par ailleurs, une diffusion sur des lignes peut être admise pour d’autres offres nationales ou étrangères si celles-ci contribuent dans une certaine mesure à l’exécution du mandat de prestations constitutionnel.

Autres nouveautés

En bref, voici certains aspects des nombreuses autres nouveautés:

Le champ d’application de la LRTV est défini de manière plus détaillée. Il inclut expressément les programmes diffusés sur l’internet, mais exclut les services de faible portée journalistique (art. 1).
L’obligation relative à la diversité de l’information ne s’applique qu’aux diffuseurs au bénéfice d’une concession (art. 4, al. 4).
L’obligation de diffuser certaines déclarations officielles et d’accorder aux autorités un temps d’émission (comme le prévoyait l’art. 6, al. 3, let. c, LRTV 1991) a été abrogée. En revanche, l’obligation de diffuser les communiqués de la police ainsi que les alertes est maintenue (art. 8).
La nouvelle loi contient une disposition détaillée concernant la conservation à long terme des programmes (dépôt légal) et rend possible des mesures de soutien visant à conserver les appareils de lecture (art. 21).
La Confédération rembourse à la SSR la moitié au moins des frais occasionnés par l’offre destinée à l’étranger (art. 28).
La loi prévoit pour la SSR des prescriptions précises sur l’utilisation des ressources financières (art. 35) et sur la surveillance financière (art. 36).
Les concessionnaires radio qui doivent assumer des frais supplémentaires occasionnés par la diffusion par voie hertzienne terrestre de leurs programmes dans les régions de montagne bénéficient désormais d’un soutien de la caisse fédérale (art. 57).
Les contributions d’investissement versées aux concessionnaires pour l’introduction de nouvelles technologies, notamment numériques, peuvent aller jusqu’à 1% du produit total de la redevance (art. 58).
Il appartient au Conseil fédéral de déterminer dans quelles conditions les appareils multifonctionnels (comme les ordinateurs) entraînent une obligation de payer la redevance (art. 68, al. 1).
Le droit à l’extrait dont jouissent les diffuseurs de programmes a été renforcé pour les événements publics faisant l’objet d’un contrat d’exclusivité entre l’organisateur et d’autres diffuseurs (art. 72).

Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la concentration des médias (art. 75).
La loi délimite plus clairement les responsabilités de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Cette dernière n’a plus compétence que pour traiter les plaintes concernant la partie rédactionnelle d’un programme (art. 83, al. 1, let. a). Elle ne s’occupe plus des plaintes relatives à la publicité (p. ex. politique).
Il appartient désormais à l’AIEP de trancher les litiges portant sur le refus d’accorder l’accès à un programme (art. 94). Ses délibérations sont publiques (art. 97).
Il n’est plus nécessaire que chaque diffuseur dispose d’un organe de médiation. L’AIEP désigne un organe de médiation indépendant pour chacune des trois langues nationales. La loi prévoit que seule la SSR sera dotée d’organes de médiation propres (art. 91).
La loi modifie les instruments de surveillance. En particulier, elle prévoit de possibles sanctions administratives (art. 90).
La protection juridique des diffuseurs est renforcée. Ceux-ci peuvent désormais s’adresser à une instance judiciaire (le Tribunal fédéral) si le Département leur refuse une concession.
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